Peine prononcée au profit du Trésor public. Exemple : La décision d'amende civile requise par le juge fut considérée comme dépourvue de raisons car celui-ci n'avait pas respecté la procédure relative à la mise en place de ce genre de peines. Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/amende-civile/
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Peine prononcée au profit du Trésor public. Exemple : La décision d'amende civile requise par le juge fut considérée comme dépourvue de raisons car celui-ci n'avait pas respecté la procédure relative à la mise en place de ce genre de peines.